Vous êtes victime d’un accident ? Ne laissez pas une offre d'indemnisation insuffisante compromettre votre droit à une réparation intégrale
Que vous ayez été victime d’un accident de la circulation, d’un accident médical, d’une agression ou encore d’un accident de la vie, vous avez droit à une indemnisation couvrant l’intégralité de vos préjudices. Malheureusement, il est fréquent que la première offre formulée par un assureur ou un fonds d’indemnisation soit nettement inférieure à ce que vous êtes en droit de recevoir.
Dans ce contexte, Maître Joris Caunes, avocat en droit du dommage corporel, vous explique comment contester une offre insuffisante et obtenir une réparation juste et complète.
Pourquoi les offres d’indemnisation sont-elles souvent sous-évaluées ?
Les assureurs et organismes indemnisateurs s’appuient essentiellement sur un rapport d’expertise médicale pour fixer le montant de l’indemnisation. Cependant, cette expertise est souvent réalisée par un médecin conseil d'assurance sans contradictoire, c’est-à-dire sans que la victime soit assistée d’un médecin-conseil de victime.
Résultat ?
• Certains postes de préjudices sont ignorés ou minimisés par les assureurs
• L’état de santé est parfois jugé consolidé trop tôt
• Les besoins futurs (aide humaine, aménagement du domicile, soins médicaux) sont mal évalués
Rappel juridique : L’indemnisation doit respecter le principe de réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime. Chaque poste de préjudice doit être chiffré, justifié et indemnisé.
Comment savoir si une offre d’indemnisation de l'assurance ou d'un Fonds de garantie est suffisante?
1. Analyser le rapport d’expertise médicale
Le rapport d’expertise doit être contradictoire, impartial, et refléter l’impact réel du dommage corporel sur la vie quotidienne, professionnelle, familiale et sociale. Il faut y vérifier notamment :
- La date de consolidation retenue par le rapport d'expertise
- L’évaluation des souffrances endurées
- Le déficit fonctionnel permanent (DFP)
- Le préjudice d’agrément (activités de loisirs perdues)
- Les besoins en assistance par une tierce personne
- Le préjudice sexuel ou d’établissement
⚠️ Une expertise médicale insuffisante = une base de calcul erronée = une indemnisation incomplète.
2. Examiner l’offre financière
Il convient de vérifier que tous les postes de préjudices sont pris en compte selon la nomenclature Dintilhac, référence en matière d’indemnisation. L’offre doit aussi être confrontée à la jurisprudence récente et adaptée à la situation particulière de chaque victime.
🧾 Les simulateurs d’indemnisation en ligne donnent une estimation grossière et générique. La logique de la réparation intégrale s'opposant à toute indemnisation forfaitaire ou par barème, seule la consultation d’un avocat en dommage corporel permet d'obtenir une appréciation personnalisée sur le montant de l'offre formulée par l'assurance ou le Fonds. Il est fréquent que les montants obtenus après une contestation de l'offre initiale par un avocat en droit du dommage corporel soient très supérieures à l'offre initiale.
Peut-on contester une offre déjà acceptée ?
✅ Oui, sous certaines conditions :
• Si vous n’avez pas encore accepté l’offre, vous pouvez la refuser ou proposer une contre-offre. La préparation d'une contre offre requiert une connaissance fine des mécanismes de la réparation du préjudice corporel. L'assistance par un avocat est plus qu'un atout pour présenter des pièces et arguments solides qui permettent une négociation fructueuse.
• Si vous l’avez acceptée récemment, vous disposez d’un délai de rétractation de 15 jours (en cas d’accident de la circulation couvert par la loi Badinter).
❗ Une fois ce délai dépassé, il devient plus difficile — mais pas impossible — de contester l’offre, notamment si vous prouvez une erreur, un vice du consentement ou une absence d’information.
Quelles sont les démarches pour contester une offre d'indemnisation insuffisante ?
Étape 1 : Lettre de refus de l'offre d'indemnisation et de contre offre d'indemnisation
Une lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée à l’assureur ou au fonds d’indemnisation. Compte tenu de l'enjeu indemnitaire et de la technicité et complexité de la réparation du préjudice corporel, il est vivement conseillé de recourir à un avocat en droit du dommage corporel pour préparer et rédiger une contre offre, et mener le cas échéant les négociations avec l'assurance ou le Fonds.
En toute état de cause, ce courrier doit :
- Lister les postes de préjudices insuffisamment indemnisés ou oubliés en référence tant au rapport d'expertise médicale que des pièces justificatives en possession de la victime ou de son avocat
- Fournir des justificatifs précis (factures, devis, certificats médicaux, attestations d’aidants…) au soutien des arguments et demandes formulées
- Argumenter sur la base de la jurisprudence, de la nomenclature Dintilhac et des coûts réels engagés. Le meilleur argument de négociation auprès des assurances est souvent la perspective pour elles d'avoir à payer davantage en cas de recours judiciaire
Étape 2 : Négociation amiable
En réponse au courrier adressé à l'assureur ou au Fonds, l'assurance ou le Fonds peut manifester la volonté de négocier pour revoir l’offre à la hausse. Les interlocuteurs sont alors parfaitement au fait de la complexité de la matière.
La négociation permet souvent d'obtenir une nouvelle offre d'un montant qui se rapproche davantage à la réalité et à l'intégralité du préjudice subi.
Maître Joris Caunes, accompagne les victimes d'accidents corporels (accident de la vie, accident de la route, agression...) dans la préparation la réalisation de la négociation face aux assurances comme aux Fonds d'indemnisation.
Étape 3 : Saisine du juge
En cas de désaccord persistant, une procédure judiciaire peut être engagée. Le recours au judiciaire implique l'assistance par un cabinet d'avocat.
En phase judiciaire :
• Référé expertise pour obtenir une nouvelle expertise médicale indépendante, le médecin expert étant désigné par le Juge et inscrit sur une liste d'expert judiciaire
• Assignation au fond de l'assurance qui vise à solliciter, poste de préjudice par poste de préjudice un montant d'indemnisation dans l'esprit du principe de réparation intégrale.
A savoir : En matière d'accident de la route, la loi impose aux assurances de présenter une offre d'indemnisation à la victime dans certains délais. Si ces délais ne sont pas respecté, si l'assureur ne présente tout simplement pas d'offre, ou même si l'offre présentée est manifestement insuffisante (ce que la jurisprudence assimile à une absence d'offre), l'assurance peut être condamnée à verser à la victime, en plus de l'indemnisation de son préjudice, des intérêts qui commencent à courir au jour ou l'offre aurait du être formulée.
L’accompagnement du cabinet, un atout décisif
Avocat en dommage corporel à Paris, Maître Joris Caunes défend les victimes d’accidents avec rigueur, humanité et combativité.
Il vous accompagne :
- Lors des expertises médicales (en lien avec un médecin-conseil de victime)
- Dans la rédaction du courrier de contestation de l'offre d'indemnisation de l'assurance
- En négociation face aux assureurs
- En phase judiciaire, devant les juridictions civiles
Exemple concret : Une victime d’accident de la route se voit proposer 35 000 € par l’assurance. Grâce à une contre-proposition et à une négociation réussie fondée sur argumentation solide fondée sur les postes de préjudices oubliés, l’indemnisation finale obtenue est de 50.000 €.
Vous pensez que votre indemnisation est insuffisante ? Contactez Maître Joris Caunes
📍 Maître Joris Caunes reçoit les victimes sur rendez-vous et les accompagne partout en France. Le cabinet pratique la gratuité du premier rendez-vous en droit du Dommage Corporel.
Ne laissez pas votre avenir entre les mains d’une évaluation injuste. Un accompagnement professionnel fait toute la différence dans l’issue de votre dossier.
Résumé des points clés :
- Une offre d’indemnisation peut être contestée si elle est insuffisante
- La base de l’indemnisation repose sur une expertise médicale complète et contradictoire
- Il est possible d’agir même après acceptation, sous conditions
- L’aide d’un avocat en droit du dommage corporel est indispensable pour maximiser vos chances d’obtenir réparation intégrale de votre préjudice
